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Etrangers en situation irrégulière : fin des placements en garde à vue

Le 07 juin 2012
Etrangers en situation irrégulière et politique d'enfermement : la Cour de cassation sanctionne pour non conformité au droit communautaire le recours à la garde à vue

Dans deux arrêts rendus en 2011, El Dridi et Achughbabian, la Cour de justice de l'Union européenne, avait précisé que la procédure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière n'était pas une procédure pénale, et que cette procédure pénale ne pouvait être utilisée pour faciliter la procédure d'éloignement.

Pourtant, le gouvernement, aidé par certains tribunaux, se refusait de voir lire le droit, le ministère de la Justice estimant même que l'arrêt Achughbabian confortait la procédure française. La garde à vue était donc la voie idéale pour faciliter l'éloignement, transformant l'étranger en situation irrégulière en délinquant, et utilisant la procédure de la garde à vue pour l'enfermer en vue d'une expulsion expéditive.

Dans un avis rendu le 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler clairement que ces pratiques étaient contraires au droit communautaire.

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