A été publié au JO du 11 novembre 2011 le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (lien).
Pour reprendre les termes de présentation du décret : « Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). Il détermine les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final. »
