Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du code de procédure pénale qui impose une liste d'avocats en matière de terrorisme.
Au nom du libre choix de son avocat, principe essentiel des droits de la défense, cette disposition est désormais écarté du droit. Pour autant, le Conseil constitutionnel n'écarte pas définitivement la possibilité pour le pouvoir de mettre une organisation limitant le choix à un avocat, en renvoyant à une liste d'avocats «habilités».
>Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012
