La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 6 décembre dernier un arrêt qui, malgré des contradictions et un manque de clarté certain, pointe les contradictions de la législation française sur les étrangers et des procédures utilisées, notamment la garde à vue.
La Cour a admis que les Etats développent une législation répressive sur le séjour irrégulier, mais à condition que les poursuites pénales ne se substituent pas aux procédures de retour définies par la directive de 2008.
Elle a aussi validé la possibilité pour les servives de police de procéder à l'arrestation des étrangers en situation irrégulière, à condamnation que cette arrestation soit brève et utilisée pour l'application de la procédure de retour.
La Chancellerie en a évidement tout de suite déduit que les services de police pouvaient continuer de procéder au placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière ; cette lecture de l'arrêt prend surtout quelques libertés avec le droit français et appuie bien les incohérences de la décision de la Cour.
La garde à vue n'est pas une procédure dans laquelle la personne est brièvement arrêté (24 heures pour une durée en pratique de 16 - 17 heures), c'est une procédure judiciaire (le retour des étrangers est une procédure administrative) et elle n'est utilisable que pour des infractions passibles de prison (ce qu'est le droit au séjour, mais cela revient à écarter l'application de la directive).
Un arrêt moyennement satisfaisant donc, mais qui derrière lequel la politique répressive et hostile du gouvernement ne saurait s'abriter.
CJUE, 6 décembre 2012, C-329/11, Achughbabian.
